Conditions générales d'utilisation



PREAMBULE

La Société DAXIUM, société par actions simplifiée, au capital de 258.220 Euros dont le siège social est situé 23 rue Balzac 75008 Paris (Ci-après DAXIUM) édite une solution complète dénommée PictBase AIR réservée exclusivement aux professionnels et permettant à toute organisation de créer et distribuer une application mobile standard, ou sur mesure, en toute simplicité, adaptée à de très nombreux métiers.

L’utilisation du progiciel PictBase Air entraîne de facto l’acceptation expresse sans restriction, ni réserve des présentes Conditions Générales qui prévalent sur toute autre stipulation du Client.

DAXIUM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les tarifs de ses prestations et services. Ces modifications feront l’objet d’une information préalable communiquée par tout moyen à l’UTILISATEUR, étant précisé que chaque modification entrera en vigueur trente (30) Jours après sa notification.



ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous :

  • « CLIENT » ou « UTILISATEUR » : désigne la personne physique ou morale contractant avec DAXIUM dans le cadre de son activité professionnelle et ayant accès au PROGICIEL PICTBASE AIR et aux SERVICES
  • « COMPTE » : désigne le portail d’accès au PROGICIEL PICTBASE AIR et aux SERVICES associés réservé au CLIENT, accessible depuis le site internet www.pictbase-air.com . Cet accès se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.
  • « CONTRAT » : désigne les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ainsi que les CONDITIONS PARTICULIERES et toutes Annexes.
  • « DOCUMENTATION » : désigne la documentation utilisateur accessible en ligne à l’adresse : www.pictbase-air.com
  • « IDENTIFIANTS » : désignent le code confidentiel d’accès et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE par le CLIENT. Ces IDENTIFIANTS sont fournis par DAXIUM lors de la création du COMPTE et sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.
  • « PROGICIEL PICTBASE AIR » : désigne la solution 100% SAAS éditée et hébergée par DAXIUM accessible à l’adresse http://www.pictbase-air.com.
  • « PRESTATIONS » ou « SERVICES » : désigne l’ensemble des services associés au PROGICIEL PICTBASE AIR et des services optionnels délivrés au CLIENT dans le cadre du présent CONTRAT.
  • « SOLUTION DAXIUM » : désigne l’ensemble des logiciels, développements informatiques, PROGICIELS, base de données, ainsi que leur DOCUMENTATION, propriété de DAXIUM et pour lesquels DAXIUM accorde au CLIENT une licence d’utilisation.


ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants :

  • Les Conditions Particulières et ses Annexes,
  • Les Conditions Générales en vigueur telles que publiées sur le site de DAXIUM à l’adresse www.pictbase-air.com

En cas de contradiction ou de divergence entre ces Documents Contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.



ARTICLE 3. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir :

  • Les droits et modalités d’utilisation par le CLIENT de la SOLUTION DAXIUM.
  • Les modalités de délivrance des PRESTATIONS et SERVICES associés.

Ainsi, par la signature des présentes, le CLIENT pourra accéder via le réseau Internet au PROGICIEL PICTBASE AIR, l’utiliser et bénéficier des fonctionnalités associées dans les conditions définies aux présentes.



ARTICLE 4. DROITS D’UTILISATION

DAXIUM concède au CLIENT une licence d’utilisation non exclusive, non transmissible et non cessible de la SOLUTION DAXIUM ; cette licence d’utilisation étant accordée en contrepartie du paiement par le CLIENT des sommes détaillées dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

La licence est accordée pour la liste des utilisateurs figurant en Annexe 1 des Conditions Particulières.

Il est toutefois précisé qu’aucune disposition du CONTRAT ne peut être interprétée comme conférant au CLIENT, de quelque manière que ce soit, un droit autre qu’un droit d’usage. Les droits qui ne sont pas expressément conférés au CLIENT par le CONTRAT sont réservés par DAXIUM.

Ainsi, DAXIUM autorise le CLIENT à utiliser la SOLUTION DAXIUM associée dans la limite des droits acquis et conformément à sa destination telle que décrite aux présentes.



ARTICLE 5. CONDITIONS D’UTILISATION – MODALITES D’ACCES

5.1. Condition d’accès

Après une validation en ligne des présentes Conditions Générales d’Utilisation, DAXIUM informera le CLIENT de l’ouverture de son espace personnalisé lui permettant d’accéder à la SOLUTION DAXIUM.

5.2. Ouverture de COMPTE

L’accès en mode SAAS à la SOLUTION DAXIUM et aux SERVICES donne lieu à l’ouverture d’un COMPTE.

Préalablement à sa demande d’accès et d’ouverture de COMPTE, le CLIENT devra communiquer à DAXIUM les renseignements demandés en Annexe 1 des conditions Particulières.

Le CLIENT s’engage à veiller à l’exactitude des informations le concernant et à signaler à DAXIUM lorsque celles-ci nécessitent une mise à jour. Dans le cas où les informations du CLIENT ne seraient pas exactes ou complète, DAXIUM se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du CLIENT, sans délai ni préavis.

Par ailleurs, il est expressément prévu que DAXIUM dispose de la possibilité de refuser l’ouverture d’un COMPTE sans avoir à se justifier. Ce refus peut notamment intervenir dans les hypothèses suivantes :

  • Lorsque le CLIENT a d’ores et déjà vu résilier son contrat suite à un manquement à ses obligations contractuelles ;
  • Lorsque le CLIENT n’a pas intégralement réglé les sommes dont il pourrait être débiteur vis-à-vis de DAXIUM au titre d’un précédent contrat ;
  • En cas de tentative de fraude du CLIENT au préjudice de DAXIUM ;

5.3. Accessibilité

La SOLUTION DAXIUM est accessible 24 H/24 H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement extérieur à DAXIUM et sous réserves des éventuelles interventions nécessaires au bon fonctionnement de la SOLUTION DAXIUM.

Il est également précisé que DAXIUM fera son possible pour garantir la disponibilité de la SOLUTION DAXIUM. Toutefois, DAXIUM ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements qui ne seraient pas de son fait et qui affecteraient l’accessibilité à la SOLUTION DAXIUM et aux SERVICES, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Par ailleurs, le CLIENT déclare être informée que DAXIUM pourra être contrainte d’interrompre temporairement l’accès à tout ou partie de la SOLUTION DAXIUM et des SERVICES associés en raison d’opérations de maintenance, d’amélioration du PROGICIEL PICTBASE AIR ou des logiciels associés, en raison d’un audit technique ou encore en cas d’anomalie ou de menace de dysfonctionnement. Dans ces hypothèses, DAXIUM ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis du CLIENT, à quelque titre que ce soit.

DAXIUM se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures techniques mises à la disposition du CLIENT, ainsi que le choix de ses fournisseurs et/ou ses éventuels sous-traitants ou les préconisations techniques nécessaires au fonctionnement de la SOLUTION DAXIUM et des SERVICES associés.

5.4. Configuration minimum

Des pré-requis techniques nécessaire au bon fonctionnement du Progiciel Pictbase Air et des services associés sont précisé dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

Il est également rappelé que le CLIENT fait son affaire de la location ou de l’acquisition de ces terminaux, ainsi que de leur installation, de leur maintenance et du coût de l’accès à internet.

5.5. Confidentialité des Identifiants

Le CLIENT accède à la SOLUTION DAXIUM et aux SERVICES associés au moyen d’IDENTIFIANTS, communiqués à l’administrateur désigné par le CLIENT. L’administrateur ainsi désigné dispose d’un code confidentiel d’accès lui permettant de créer des sous-comptes utilisateurs. Il est précisé que l’ensemble des personnes désignées ainsi par le CLIENT et son administrateur seront ci-après dénommées les « UTILISATEURS ».

Les droits d’accès et d’utilisation de la SOLUTION DAXIUM et des SERVICES sont strictement personnels et ne peuvent par conséquent faire l’objet d’une transmission à une personne – physique ou morale – autre que celle(s) identifiée(s) dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

Le CLIENT sera responsable de l’utilisation faite de ses IDENTIFIANTS en vue de l’utilisation de la SOLUTION DAXIUM et des SERVICE. L’utilisation de ces IDENTIFIANTS confidentiels est de sa seule responsabilité.

Ainsi, par exemple, le CLIENT supportera seul les conséquences d’une utilisation non conforme aux instructions des accès de gestion des pages mis à sa disposition par le PROGICIEL PICTBASE AIR, et d’une mauvaise utilisation de ces éléments.

Le CLIENT déclare être informé que les IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif des UTILISATEURS tels qu’identifiés en Annexe 1 et ne peuvent en aucun cas être prêtés, concédés ou cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant. Il est en effet précisé que toute utilisation de la SOLUTION DAXIUM et des SERVICES non conforme à leur destination constituerait une atteinte aux droits d'exploitation de DAXIUM sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon.



ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

En application des licences et PRESTATIONS souscrites par le CLIENT telles que répertoriés dans le tableau figurant à l’article 2 des CONDITIONS PARTICULIERES, le CLIENT s’engage à régler les factures qui lui sont adressées par DAXIUM dans les conditions suivantes :

Les prix mentionnés à l’article 2 susvisé sont ceux en vigueur au jour de la signature des présentes, déduction faite le cas échéant de tous rabais, remise ou ristourne accordés.

Les montants des sommes dues à DAXIUM s’entendent hors taxe.

Le CLIENT est seul responsable de l’acquittement de tout impôt et taxe lié à l’exécution du CONTRAT.

Les Redevances relatives à :

  • l’abonnement PICTBASE AIR & Services associés ;
  • aux services optionnels

souscrites par le CLIENT et répertoriées à l’article 2 des CONDITIONS PARTICULIERES sont payables annuellement, terme à échoir, à la date d’entrée en vigueur du CONTRAT pour la première année, et à la date anniversaire du CONTRAT pour les périodes successives d’exécution du CONTRAT.

Il est précisé que 30% du montant total des redevances souscrites pour la première année sera versée au jour de la signature du CONTRAT.

En cas d’augmentation tarifaire, le CLIENT serait averti deux (2) mois avant l’échéance annuelle. A default de résiliation de sa part le CLIENT sera réputé avoir accepté ces nouvelles conditions tarifaires.

DAXIUM adressera sa facture dans les trente (30) jours précédant la date de renouvellement du CONTRAT.

Les sommes dues à Daxium sont intégralement payables dans les trente (30) jours suivants la date de réception de la facture de DAXIUM.

Les créances de DAXIUM sont portables, et non quérables. Tout retard de paiement à l’échéance convenue de la part du CLIENT entraînera, au choix de DAXIUM, la suspension des termes de paiements et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues.

En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, au taux de trois fois et demi le taux d’intérêt légal, et ce, sans aucune formalité préalable, et nonobstant les dommages-intérêts que DAXIUM se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire.

Les frais éventuels (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d'avocat et d'huissier) de recouvrement des sommes dues et impayées par le CLIENT sont réputés constituer un accessoire de la créance de DAXIUM.



ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT - MODALITES D’UTILISATION

Le CLIENT étant un professionnel, et un utilisateur averti possédant de réelles compétences dans le domaine de l’informatique, il reconnaît qu'il lui appartient de procéder ou faire procéder à une analyse détaillée de ses besoins et objectifs afin de fixer son choix en connaissance de cause.

Le CLIENT assure l'entière responsabilité de la mise en œuvre de procédures de contrôle adaptées au regard de la sécurité et la qualité des données utilisées grâce à la SOLUTION DAXIUM et aux SERVICES, y compris pour le redémarrage et la récupération des données en cas de dysfonctionnement de son environnement.

A ce titre, le CLIENT décharge DAXIUM de toute responsabilité quant aux données et contenus de toute nature qui sont stockés ou diffusés par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION DAXIUM et des SERVICES. Le CLIENT garantit DAXIUM contre tout recours de tiers pour quelque motif que ce soit dès lors que l’action à l’encontre de DAXIUM serait liée à son utilisation de la SOLUTION DAXIUM et des SERVICES.

De plus, le CLIENT est seul responsable des informations stockées, utilisées ou diffusées dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION DAXIUM et des SERVICES. Il s’engage à fournir des données loyales et de qualité, conformes à la législation internationale, et aux usages sous sa seule et exclusive responsabilité.

Ainsi, l’intégrité et la confidentialité des données du CLIENT seront assurées directement par le CLIENT, DAXIUM déclinant toute responsabilité concernant les vitesses d’accès ou les ralentissements externes ou l’indisponibilité du serveur, que cette indisponibilité soit due à des cas de forces majeures ou à toute autre cause, et notamment à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet due aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.

D’une manière générale, le CLIENT s’engage à utiliser la SOLUTION DAXIUM et les SERVICES conformément à leur destination, à savoir :

  • conformément aux stipulations des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, de la DOCUMENTATION et de l’aide en ligne associée à la SOLUTION DAXIUM,
  • exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du CLIENT.

Enfin le CLIENT s’engage également à ne pas :

  • avoir volontairement installé des fichiers contenant des progiciels ou tout autre donnée ou information dont le CLIENT n’est pas propriétaire, cessionnaire ou licencié ;
  • publier, adresser, ou distribuer des informations à caractère diffamatoire, injurieux, ou contraire aux bonnes mœurs par l’intermédiaire de la SOLUTION DAXIUM et des SERVICES;
  • porter atteinte directement ou indirectement par quelques moyens que ce soit aux droits des tiers ;
  • entreprendre des activités illégales ;
  • rendre disponible ou télécharger, à partir de la SOLUTION DAXIUM et des SERVICES, des fichiers contenant des virus pouvant endommager les données ;
  • obtenir ou tenter d’obtenir un accès, quelque soit le moyen utilisé, à des zones du réseau de DAXIUM ou de ses fournisseurs qui sont identifiées comme d’usage restreint ou confidentiel.

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du CONTRAT sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels DAXIUM pourrait prétendre.



ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE DAXIUM – SECURITE & CONFIDENTIALITE

DAXIUM est soumise à une obligation générale de moyens. A ce titre, le CLIENT reconnaît expressément que DAXIUM n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcée.

DAXIUM s’engage à mettre tout en œuvre pour :

  • assurer une sécurité logique et physique maximale des systèmes d’information placés dont elle a la responsabilité
  • réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.
  • sécuriser ses services d’accès et d’hébergement. A ce titre DAXIUM invitera ses fournisseurs à prendre toutes les mesures permettant de protéger les données du CLIENT.

Les données appartenant au CLIENT et dont DAXIUM pourrait être amenée à avoir connaissance seront considérées par DAXIUM et ses salariés comme confidentielles.

DAXIUM s’en interdit l’usage hors opérations éventuelles de maintenance effectuées par un personnel restreint et habilité.

Bien que DAXIUM s’engage à faire le nécessaire pour limiter les risques, DAXIUM ne pourra cependant être tenue pour responsable de la divulgation de ces données si une telle divulgation n’était pas liée directement à son intervention ou à celle de l’un de ses salariés (par exemple en cas de piratage informatique).



ARTICLE 9. RESPONSABILITE

Le CLIENT ne pourra engager la responsabilité de DAXIUM qu’après lui avoir préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et à la condition que DAXIUM n’ait pas répondue dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. DAXIUM étant soumise à une obligation de moyen au titre des présentes, sa responsabilité ne pourra être recherchée par le CLIENT qu’en cas de faute prouvée.

En aucun cas DAXIUM ne prendra en charge l’indemnisation à un titre quelconque des dommages immatériels ou indirects pouvant être subis par le CLIENT du fait de l’utilisation du PROGICIEL PICTBASE AIR et des SERVICES, tels que notamment pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, perte ou détérioration de données et/ou de fichiers, interruptions d’activité, acte de piraterie informatique conduisant à la perte ou à la communication à des tiers de données confidentielles appartenant au CLIENT. A ce titre, il est précisé que tout préjudice subi par un tiers sera assimilé à un dommage indirect et n'ouvre, par conséquent, pas droit à réparation de la part de DAXIUM.

Si la responsabilité de DAXIUM venait à être reconnue par une décision définitive d'une juridiction compétente au titre du PROGICIEL PICTBASE AIR et des SERVICES, le montant maximal de dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée serait en tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de DAXIUM plafonné au prix perçu par DAXIUM correspondant à l’abonnement du CLIENT pour le PROGICIEL PICTBASE AIR et les SERVICES associés sur une période de douze (12) mois.

Les PARTIES conviennent expressément que DAXIUM peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des PRESTATIONS. Dans ce cas, la responsabilité de DAXIUM ne pourra être engagée par le CLIENT que s’il est démontré que DAXIUM a commis une faute grave. Le plafond de responsabilité prévu ci-avant trouvera également à s’appliquer dans ce cas.



ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

DAXIUM garantit au CLIENT qu’elle est l'auteur de la SOLUTION DAXIUM et qu'elle peut en conséquence librement accorder au CLIENT le droit d'utilisation dans les conditions fixées aux présentes.

Le CLIENT reconnaît que la SOLUTION DAXIUM et les contenus y afférents sont la propriété de DAXIUM, de ses concédants ou partenaires.

L'autorisation d'utilisation accordée par DAXIUM n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT.

En conséquence, le CLIENT s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur attachés à la SOLUTION DAXIUM. A ce titre, le CLIENT prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur lesdites propriétés de DAXIUM. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs de la SOLUTION DAXIUM.

Le CLIENT s'engage à prendre, à l'égard de tout UTILISATEUR, les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété attachées aux propriétés de DAXIUM et notamment à la SOLUTION DAXIUM.

En outre le CLIENT s’interdit :

  • toute copie ou reproduction en tout ou partie de la SOLUTION DAXIUM par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification de la SOLUTION DAXIUM ; l’utilisation de ces éléments conformément à leur destination ne nécessitant aucune traduction, adaptation, arrangement ou modification ;
  • toute intervention sur les programmes composant la SOLUTION DAXIUM quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter la SOLUTION DAXIUM dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de DAXIUM ;
  • toute reproduction du code de la SOLUTION DAXIUM ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ces créations intellectuelles avec d'autres progiciels créés de façon indépendante ;
  • toute mise à disposition de la SOLUTION DAXIUM de manière directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, utilisation partagée, etc.



ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations collectées lors de la création du COMPTE sont nécessaires aux traitements des demandes du CLIENT relatives aux présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Concernant ces données et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d'opposition (article 38 de la loi) s’il justifie d’un motif légitime tel que prévu par la loi, d’un droit d'accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant collectées et traitées pour les besoins de l’ouverture de son COMPTE.

A ce titre, il est également précisé que DAXIUM a procédé à une déclaration à la CNIL sous le n°1544667 v 0 le 15 Novembre 2011.

Par ailleurs, s’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués par le CLIENT lors de l’utilisation de la SOLUTION DAXIUM, il est précisé que le CLIENT fera son affaire personnelle de toute déclaration et/ou démarche administrative (en particulier toute déclaration auprès de la CNIL), nécessaires à la collecte et l’enregistrement de données personnelles qu’il saisit via l’accès à la SOLUTION DAXIUM. Le CLIENT s’engage, à ce titre, à remplir toutes les exigences légales et réglementaires liées à l’utilisation du PROGICIEL PICTBASE AIR qui relèvent de sa compétence exclusive ; ce que le CLIENT reconnaît expressément.

S’agissant de ces derniers traitements, il est rappelé que DAXIUM est sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.

Il est donc expressément convenu entre les parties que DAXIUM :

  • N’effectuera aucune opération de traitement de données sur les bases de données du CLIENT si ce n’est sur instruction de ce dernier et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du CLIENT ;
  • Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.


ARTICLE 12. DUREE

Le CONTRAT est conclu pour les durées fixées dans les CONDITIONS PARTICULIERES.



ARTICLE 13. SUSPENSION – RESILISATION

13.1. Hypothèses de suspension et de résiliation

DAXIUM se réserve la possibilité de suspendre de plein droit le CONTRAT, sans indemnité au profit du CLIENT, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

  • S’il y a urgence à faire cesser des agissements déloyaux du CLIENT constatés par DAXIUM;
  • Lorsqu’il résulte des agissements du CLIENT une mise en danger des installations, des technologies, des matériels ou des propriétés de DAXIUM, de quelque manière que ce soit ;
  • Lorsque le CLIENT n’a pas exécuté son obligation de règlement des factures émises par DAXIUM malgré une relance de cette dernière.

La décision de suspension est notifiée par DAXIUM quatre (4) heures avant qu’elle n’intervienne par tout moyen.

La levée de la suspension interviendra dans les huit (8) heures ouvrées suivant la réception par DAXIUM d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension a été supprimée.

Par ailleurs, en cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent CONTRAT pourra être résilié par l’autre PARTIE. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.2. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation unilatérale du CONTRAT par le CLIENT, lorsque les PRESTATIONS, dans leur ensemble, ont été conclues à durée déterminée, le CLIENT versera à titre d’indemnité à DAXIUM une indemnité de résiliation d’un montant égal aux montants restant dus jusqu’à la fin du CONTRAT. Cette indemnité est exigible dans les trente (30) jours suivants la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation unilatérale.

Il est par ailleurs rappelé que la résiliation du CONTRAT emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au CLIENT au titre des présentes.

Sur devis préalable, DAXIUM pourra transmettre une copie des données du CLIENT en sa possession, dans le format de son choix. Il est toutefois précisé que faute pour le CLIENT d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les soixante (60) jours suivant la résiliation, DAXIUM aura la possibilité de procéder à la destruction de ces données, fichiers et documents.



ARTICLE 14. REFERENCES COMMERCIALES

Il est expressément convenu entre les PARTIES que DAXIUM pourra utiliser les références, le nom, les marques et logos du CLIENT à titre de référence commerciale ou pour toute diffusion publique (presse et internet notamment) ».



ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent CONTRAT ne confère en aucun cas à DAXIUM ou à son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’UTILISATEUR. Les PARTIES déclarent en outre que le présent CONTRAT ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par une PARTIE ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit de l'autre PARTIE. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas par avance l'exercice de tout autre droit ou prérogative résultant du CONTRAT. Aucune renonciation ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulée dans un écrit signé par un représentant de chacune des PARTIES.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Pour le cas ou l'une quelconque des dispositions du CONTRAT venait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les PARTIES conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du CONTRAT soit respecté.

Sauf disposition particulière dans un article du présent CONTRAT, les délais sont comptés par jour calendaire. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste ou le récépissé du service de courrier exprès faisant foi.

Toute notification en application du présent CONTRAT doit être faite par écrit et soit (i) remise en main propre contre décharge, soit adressée (ii) par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, ou par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé. De convention expresse, la signature du CONTRAT entraîne également l'acceptation par les PARTIES comme mode de preuve complémentaires les communications électroniques (e-mails - courriels, etc.) échangées entre les PARTIES. L'impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les PARTIES. Il est également précisé que sauf preuve contraire, les données enregistrées par DAXIUM via son site WEB : http://www.pictbase-air.com constituent la preuve des transactions passées entre Daxium et le Client.



ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent CONTRAT est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le CONTRAT serait traduit dans une langue étrangère, seul le CONTRAT en langue française fera foi.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE trois (3) mois A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.